CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION & D’ABONNEMENT

Conformément à l’article 27 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), Seven Advisory Corp a désigné un représentant dans l’Union européenne pour les questions relatives au traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs résidant dans l’Union européenne. Ce représentant peut être contacté, en plus ou à la place de Seven Advisory Corp, pour toute question relative au traitement de ces données : F.R CONSEIL, dont le siège social est situé 53 avenue Hoche, 75008 Paris France (ci-après le « Représentant UE »).

Le Représentant UE n’est pas parti aux présentes Conditions, n’a pas la qualité de contractant et n’engage pas Seven Advisory Corp au-delà du mandat de représentation RGPD qui lui est confié.

▪ Contact général : app@thevelumagency.com

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales (les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation de l’application The Velum Agency, plateforme de prévention, d’anticipation, de coordination et d’assistance ainsi que les modalités de souscription, de gestion, de modification et de résiliation des abonnements proposés.

Toute création de compte ou utilisation de l’application implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions. L’Utilisateur qui n’accepte pas les présentes Conditions doit s’abstenir de créer un compte et d’utiliser le Service.

L’attention de l’Utilisateur est spécifiquement attirée sur l’Article 16 (nature du Service et limitation de responsabilité), qui précise notamment que Velum Agency n’est ni un service d’urgence, ni une garantie de sécurité, ni un substitut aux forces de l’ordre ou aux services de secours.

Article 2 – Description du service et qualification de l’Utilisateur

2.1 Description du Service

The Velum Agency est une plateforme numérique de prévention, d’anticipation, de coordination et d’assistance en matière de sécurité personnelle et patrimoniale. Les fonctionnalités accessibles dépendent de la formule d’abonnement souscrite et sont décrites de manière détaillée dans l’application.

The Velum Agency ne se substitue en aucun cas aux forces de l’ordre, aux services de secours d’urgence (police, gendarmerie, pompiers, SAMU ou équivalents étrangers) ni à toute autorité publique compétente. En cas de danger immédiat, l’Utilisateur doit contacter sans délai les numéros d’urgence applicables dans son pays.

2.2 Qualification de l’Utilisateur

Aux fins des présentes Conditions, l’Utilisateur est qualifié :

▪ « Consommateur » lorsqu’il souscrit et utilise le Service à des fins strictement personnelles, en dehors de toute activité professionnelle, et qu’il réside ou non dans l’Union européenne

▪ « Professionnel » lorsqu’il souscrit au Service pour les besoins de son activité professionnelle, en son nom ou pour le compte d’une organisation (entreprise, family office, institution), qu’il agisse directement ou par l’intermédiaire d’un représentant habilité.

Le statut de l’Utilisateur (Consommateur ou Professionnel) est déterminé lors de la souscription et conditionne notamment le contractant applicable (voir Mentions légales), le régime du droit de rétractation (Article 11), le droit applicable et le mode de règlement des différends (Articles 20 et 21).

L’Utilisateur garantit l’exactitude de la qualification déclarée lors de la souscription. En cas de doute sur la qualification applicable, le régime le plus protecteur pour l’Utilisateur prévaut sans préjudice de l’appréciation souveraine des juridictions ou instances compétentes.

Article 3 – Création et gestion du compte

3.1 Conditions de création

L’Utilisateur garantit :

▪ Être majeur ou disposer de l’autorisation expresse de son représentant légal ;

▪ Disposer de la capacité juridique nécessaire pour souscrire aux présentes Conditions ou, s’il agit pour le compte d’une organisation, disposer du pouvoir de l’engager ;

▪ Fournir des informations exactes, sincères et complètes lors de la création du compte et de l’utilisation du Service ;

▪ Maintenir ces informations à jour pendant toute la durée d’utilisation du Service.

3.2 Exactitude des informations de sécurité

Une partie des fonctionnalités de The Velum Agency repose sur des informations sensibles fournies par l’Utilisateur (adresses, identité de proches, contacts d’urgence, signalements). L’Utilisateur reconnaît que l’exactitude, l’actualisation et la complétude de ces informations conditionnent directement la qualité et la pertinence du Service rendu, et qu’il en assume seul la responsabilité.

The Velum Agency n’a pas d’obligation de vérifier l’exactitude des informations fournies par l’Utilisateur, sauf disposition contraire expressément prévue pour une fonctionnalité donnée.

3.3 Confidentialité des identifiants

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s’engage à informer The Velum Agency sans délai en cas de perte, de vol ou de toute utilisation non autorisée suspectée de ses identifiants, à l’adresse de contact indiquée dans les Mentions légales.

3.4 Comptes souscrits pour le compte d’une organisation

Lorsque le compte est créé par une personne physique pour le compte d’une organisation Professionnelle, cette personne garantit disposer du pouvoir nécessaire pour engager l’organisation au titre des présentes Conditions. L’organisation et la personne physique sont solidairement responsables des obligations financières liées à l’abonnement, sauf stipulation contraire convenue par écrit avec The Velum Agency.

Article 4 – Les abonnements

Velum Agency propose plusieurs formules d’abonnement :

▪ Mensuelle ;

▪ Annuelle ;

▪ Toute autre offre proposée dans l’application au moment de la souscription.

Le contenu précis de chaque formule (fonctionnalités incluses, limites de service, options) est décrit dans l’application au moment de la souscription et fait partie intégrante des présentes Conditions pour la formule concernée.

Les prix affichés sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) lorsque l’Utilisateur est localisé dans une juridiction où cette présentation est requise. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription, sous réserve de l’Article 7.4 (modification tarifaire).

Article 5 – Paiement

Le paiement est effectué, selon le canal de souscription choisi par l’Utilisateur :

▪ Via l’App Store Apple ;

▪ Via Google Play.

Lorsque le paiement est réalisé via l’App Store ou Google Play, ces plateformes traitent directement les coordonnées bancaires de l’Utilisateur selon leurs propres conditions ; The Velum Agency ne conserve ni ne traite ces coordonnées bancaires.

Article 6 – Renouvellement automatique

Sauf résiliation avant l’échéance dans les conditions de l’Article 8, les abonnements sont renouvelés automatiquement pour une durée identique à celle de la période initialement souscrite.

Lorsque l’abonnement est souscrit via l’App Store ou Google Play, le renouvellement intervient selon les règles de facturation propres à ces plateformes, que l’Utilisateur reconnaît avoir consultées indépendamment des présentes Conditions.

Lorsque l’Utilisateur est un Consommateur résidant dans l’Union européenne, un rappel préalable au renouvellement est adressé à l’Utilisateur dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable, par voie électronique (notification dans l’application).

Article 7 – Modification d’un abonnement

L’Utilisateur peut modifier son abonnement directement depuis l’application. Il peut notamment :

▪ Passer à une formule supérieure ;

▪ Modifier la durée (mensuelle ou annuelle) ;

▪ Ajouter ou supprimer des options.

7.1 Passage à une formule supérieure

La nouvelle formule peut prendre effet immédiatement. Le montant dû est calculé conformément aux règles du store concerné (Apple, Google) ou, pour les abonnements souscrits directement, conformément aux modalités de calcul au prorata présentées dans l’application avant confirmation par l’Utilisateur.

7.2 Passage à une formule inférieure

La nouvelle formule prend effet à l’expiration de la période déjà payée. Aucun remboursement partiel n’est effectué au titre de la période en cours.

7.3 Changement de durée

Le changement entre formule mensuelle et formule annuelle prend effet lors du renouvellement suivant la demande de changement.

7.4 Modification tarifaire

The Velum Agency peut modifier ses tarifs. Les nouveaux tarifs ne s’appliquent qu’aux renouvellements futurs, et jamais à la période d’abonnement en cours déjà réglée.

L’Utilisateur est informé de toute augmentation tarifaire au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par notification dans l’application. En cas de refus de la nouvelle tarification, l’Utilisateur peut résilier son abonnement avant la date de renouvellement concernée, sans frais ni pénalité au titre de cette résiliation.

À défaut de résiliation avant cette date, l’Utilisateur est réputé avoir accepté la nouvelle tarification.

Article 8 – Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via les paramètres de son compte Apple ou Google selon le mode de souscription utilisé.

La résiliation :

▪ Met fin au renouvellement automatique à compter de la prochaine échéance ;

▪ Laisse l’accès au Service jusqu’à la fin de la période déjà réglée ;

▪ Ne donne lieu à aucun remboursement de la période en cours, sauf disposition légale impérative applicable à l’Utilisateur Consommateur, ou décision d’Apple ou de Google pour les abonnements souscrits via ces plateformes.

La résiliation de l’abonnement n’emporte pas suppression automatique du compte ni des données associées, qui demeurent régies par l’Article 17.

Article 9 – Suspension par The Velum Agency

The Velum Agency peut suspendre temporairement l’accès à un compte, en tout ou partie, en cas :

• D’utilisation frauduleuse avérée ou raisonnablement suspectée ;

• D’impayé persistant après deux relances ;

• De tentative avérée de piratage ou d’atteinte à la sécurité du Service ou d’autres Utilisateurs ;

• De violation avérée des présentes Conditions.

Sauf en cas d’urgence liée à la sécurité du Service, de fraude avérée ou d’obligation légale impérative justifiant une suspension immédiate, The Velum Agency informe préalablement l’Utilisateur du motif de la suspension envisagée et lui accorde un délai raisonnable, qui ne saurait être inférieur à sept (7) jours sauf urgence justifiée, pour régulariser la situation avant que la suspension ne devienne effective.

La suspension est levée dans un délai raisonnable dès que le motif l’ayant justifiée a cessé. La suspension n’emporte pas résiliation de l’abonnement ni interruption de la facturation.

Article 10 – Résiliation par The Velum Agency

The Velum Agency peut résilier un compte, notamment en cas :

▪ D’usurpation d’identité avérée ;

▪ D’utilisation illicite du Service ;

▪ D’atteinte avérée à la sécurité du Service ;

▪ De non-respect répété des présentes Conditions après mise en demeure restée infructueuse.

Sauf urgence liée à la sécurité ou obligation légale impérative, une notification écrite préalable est adressée à l’Utilisateur, précisant le motif de la résiliation envisagée et lui accordant un délai de 10 jours pour présenter ses observations ou régulariser la situation, sauf lorsque la gravité des faits rend cette mise en demeure manifestement inutile.

Article 11 – Droit de rétractation

Le présent Article s’applique exclusivement aux Utilisateurs ayant la qualité de Consommateur au sens de l’Article 2.2.

Conformément au droit applicable, l’Utilisateur Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Toutefois, lorsque l’Utilisateur demande expressément, lors de la souscription, l’accès immédiat aux fonctionnalités numériques de son abonnement avant l’expiration de ce délai, et reconnaît expressément perdre son droit de rétractation une fois l’exécution du Service pleinement réalisée, le droit de rétractation s’éteint dans les conditions et limites prévues par la réglementation applicable notamment lorsque l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès, et avec reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation lorsqu’il est encore applicable, l’Utilisateur Consommateur adresse sa demande à l’adresse de contact indiquée dans les Mentions légales, par tout moyen permettant d’en attester la réception.

Article 12 – Remboursement

Les demandes de remboursement concernant un abonnement souscrit via Apple ou Google doivent être adressées directement à la plateforme concernée, conformément à leurs procédures respectives. The Velum Agency n’intervient pas dans le traitement de ces demandes et ne saurait être tenue responsable des décisions prises par ces plateformes.

Pour les abonnements souscrits directement auprès de The Velum Agency, les demandes de remboursement sont examinées conformément à la législation applicable et, le cas échéant, aux Articles 8, 10 et 11 des présentes Conditions.

Article 13 – Disponibilité et évolution du Service

The Velum Agency met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité du Service, sans garantie de disponibilité ininterrompue.

Des interruptions temporaires peuvent intervenir notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou d’évolution technique. The Velum Agency s’efforce, dans la mesure du possible, d’informer préalablement les Utilisateurs des interruptions programmées susceptibles d’affecter significativement l’usage du Service.

The Velum Agency peut faire évoluer, modifier ou retirer des fonctionnalités du Service. Lorsqu’une modification réduit substantiellement les fonctionnalités d’une formule d’abonnement en cours, les Utilisateurs concernés en sont informés préalablement et disposent de la faculté de résilier leur abonnement dans les conditions de l’Article 8, sans pénalité.

Article 14 – Service de monitoring

14.1 Description du service de monitoring

Dans le cadre de l’abonnement souscrit, The Velum Agency met en œuvre des capacités humaines et techniques dédiées au monitoring continu du niveau de risque de l’Utilisateur, selon les domaines suivants :

▪ Réputation : surveillance des mentions, des publications et des narratifs susceptibles d’affecter l’image ou la notoriété de l’Utilisateur dans l’espace numérique et médiatique ;

▪ Environnement réglementaire : veille sur les évolutions législatives, réglementaires et normatives susceptibles d’impacter la situation de l’Utilisateur ou de son organisation ;

▪ Risque climatique et environnemental : analyse des événements climatiques et environnementaux susceptibles d’affecter les zones d’activité ou de résidence de l’Utilisateur ;

▪ Sûreté et sécurité : surveillance des menaces et des événements sécuritaires touchant les zones géographiques fréquentées par l’Utilisateur ;

▪ Cyber–sécurité : détection des signaux faibles et des menaces numériques susceptibles de cibler l’Utilisateur ou ses systèmes.

14.2 Restitution de l’information

L’Utilisateur accède en temps réel, via l’application The Velum Agency, à une représentation synthétique de son niveau de risque (vert – faible, orange – moyen et rouge – élevé), actualisée en continu sur la base des analyses réalisées par les équipes de Seven Advisory Corp. et Velum Analytics (IA propriétaire).

Des rapports de situation sont adressés à l’Utilisateur selon une périodicité et des modalités adaptées au niveau de risque et de l’urgence détectée. Ces rapports présentent les éléments d’analyse collectés ainsi que des recommandations opérationnelles de réduction du risque identifié, adaptées à la situation de l’Utilisateur.

14.3 Alerte et prise en charge téléphonique en cas d’urgence

En cas de détection d’une situation d’urgence ou d’une menace sérieuse et imminente identifiée dans le cadre du monitoring, une prise de contact téléphonique directe est déclenchée par les équipes de The Velum Agency auprès de l’Utilisateur, afin de l’informer, de l’assister dans l’appréciation de la situation et de coordonner, le cas échéant, les mesures de protection adéquates.

Cette prise de contact téléphonique ne se substitue pas aux services d’urgence officiels (police, gendarmerie, pompier ou équivalents). En cas de danger immédiat pour l’intégrité physique d’une personne, l’Utilisateur doit contacter sans délai les numéros d’urgence applicables dans son pays.

14.4 Inclusion dans l’abonnement et obligation de moyens

Le service de monitoring est inclus dans l’abonnement The Velum Agency souscrit par l’Utilisateur. Son activation et ses paramètres sont définis dans l’application selon la formule souscrite.

The Velum Agency s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables et proportionnés nécessaires à la réalisation du monitoring (obligation de moyens). La qualité et la pertinence des analyses fournies dépendent notamment de la fiabilité des sources disponibles, des informations communiquées par l’Utilisateur et des limites inhérentes à toute activité de veille et d’analyse du risque. The Velum Agency ne souscrit aucune obligation de résultat quant à la détection exhaustive de l’ensemble des menaces ou risques auxquels l’Utilisateur pourrait être exposé.

Article 15 – Option Background Check

15.1 Description de la prestation

The Velum Agency propose, en option dissociée de l’abonnement et sur commande expresse de l’Utilisateur, une prestation de background check (ci-après la « Prestation »).

Le background check a pour objet la conduite d’une investigation documentaire et analytique destinée à établir des conclusions de conformité (compliance) concernant :

• Une personne physique ;

• Une personne morale (société, organisation, institution) ;

• Un document officiel ou privé soumis à l’analyse.

Les investigations menées dans le cadre du background check sont réalisées à partir de sources ouvertes, de bases de données accessibles légalement et, le cas échéant, de sources spécialisées identifiées par The Velum Agency selon les standards professionnels du secteur.

15.2 Prix et modalités de commande

La Prestation de background check est facturée au prix unitaire de 2.900 dollars US TTC (2.500 euros TTC) par dossier traité.

La commande est passée depuis l’application. Elle n’est prise en charge qu’à compter de la confirmation de la commande auprès des équipes de The Velum Agency et du règlement de la Prestation selon les modalités convenues.

15.3 Délai de réalisation

Le délai de réalisation de la Prestation est communiqué à l’Utilisateur lors de la confirmation de commande. Il est indicatif et peut varier en fonction de la complexité du dossier, de la disponibilité des sources et d’éventuelles contraintes opérationnelles.

15.4 Nature et portée des conclusions — clause d’avertissement

Les conclusions délivrées dans le cadre du background check constituent un avis d’analyse documentaire à finalité de conformité (compliance). Elles sont fondées sur les informations disponibles à la date de réalisation de la Prestation et dans les limites des sources accessibles.

Les conclusions du background check ne confèrent en particulier aucun caractère judiciaire. Elles ne sauraient notamment :

• Être assimilées à une décision, à un avis ou à une présomption de nature judiciaire ou quasi-judiciaire ;

• Être utilisées comme élément de preuve dans une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sans les précautions et validations requises par les règles de procédure applicables ;

• Engager la responsabilité civile ou pénale de la personne ou de l’entité faisant l’objet de l’investigation, du seul fait des conclusions délivrées.

Il appartient à l’Utilisateur d’apprécier souverainement les conclusions remises, de les confronter à ses propres sources et, si nécessaire, de les soumettre à l’examen de conseils juridiques ou de toute autre expertise indépendante avant d’en tirer des conséquences opérationnelles, juridiques ou commerciales.

15.5 Traitement des données de tiers dans le cadre du background check

La réalisation d’un background check implique le traitement de données à caractère personnel relatives à des tiers (la personne ou les représentants de l’entité faisant l’objet de l’investigation). L’Utilisateur qui commande cette Prestation garantit disposer d’une base légale appropriée justifiant cette investigation et le traitement des données qui en résulte, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

L’Utilisateur garantit et indemnise The Velum Agency de toute réclamation, procédure ou sanction résultant d’une utilisation de la Prestation non conforme aux dispositions légales et réglementaires applicables, notamment au regard du RGPD et de la législation applicable dans le pays de résidence de la personne faisant l’objet de l’investigation.

15.6 Limitation de responsabilité spécifique à la Prestation

Les conclusions du background check étant fondées sur des sources dont The Velum Agency ne contrôle pas l’exhaustivité, l’exactitude ou la mise à jour, la responsabilité de The Velum Agency au titre de la Prestation est limitée à la mise en œuvre diligente des moyens d’investigation raisonnablement disponibles, dans le respect des règles éthiques et légales applicables. The Velum Agency ne saurait être tenue responsable des décisions prises par l’Utilisateur sur la base des conclusions remises.

Article 16 – Nature du Service et limitation de responsabilité

16.1 Nature du Service — obligation de moyens

The Velum Agency est une solution d’aide à la prévention, à l’anticipation et à la coordination en matière des gestions des risques. The Velum Agency s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables, conformes aux standards professionnels du secteur, pour fournir le Service décrit dans l’application (obligation de moyens).

The Velum Agency ne souscrit aucune obligation de résultat quant à la prévention effective d’un risque, d’un incident ou d’un dommage. Le Service ne constitue pas une garantie absolue contre la réalisation d’un risque de quelque nature que ce soit (atteinte à la personne, aux biens, à la réputation ou autre).

16.2 Service non assimilable à un service d’urgence

The Velum Agency n’est pas un service d’urgence, n’assure pas de permanence garantie de niveau « vie ou mort » et ne se substitue en aucun cas aux forces de l’ordre, aux services de secours ou à toute autorité publique compétente. L’Utilisateur reconnaît avoir été clairement informé de cette limite avant la souscription et s’engage à contacter directement les numéros d’urgence applicables en cas de danger immédiat, indépendamment de toute utilisation du Service.

16.3 Exclusions de responsabilité

Sans préjudice des dispositions impératives applicables aux Utilisateurs Consommateurs résidant dans l’Union européenne, The Velum Agency ne saurait être tenue responsable :

▪ Des décisions prises par l’Utilisateur sur la base des informations, alertes ou recommandations fournies par le Service ;

▪ Des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes ou non actualisées fournies par l’Utilisateur lui-même ;

▪ D’événements extérieurs échappant à son contrôle raisonnable ;

▪ D’un cas de force majeure, au sens reconnu par le droit applicable ;

▪ D’une indisponibilité des réseaux de communication, d’électricité ou d’infrastructures tierces nécessaires au fonctionnement du Service ;

▪ Des actes ou omissions de tiers, y compris des prestataires ou partenaires mobilisés dans le cadre de la coordination assurée par le Service, sauf faute prouvée de The Velum Agency dans leur sélection ou leur supervision.

16.4 Plafonnement de responsabilité

Dans les limites permises par le droit applicable et sans préjudice des dispositions impératives protectrices des Consommateurs, la responsabilité totale de The Velum Agency au titre de l’exécution ou de l’inexécution des présentes Conditions, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par l’Utilisateur au titre de son abonnement au cours.

16.5 Exclusion des dommages indirects

The Velum Agency ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de profit, perte de chance, atteinte à l’image ou à la réputation, ou préjudice moral, sauf disposition impérative contraire applicable aux Consommateurs.

Article 17 – Données personnelles

17.1 Cadre applicable

Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de The Velum Agency, et, lorsque l’Utilisateur réside dans l’Union européenne ou que le traitement entre dans le champ d’application territorial du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), conformément audit règlement.

17.2 Responsable de traitement et représentant UE

Seven Advisory Corp est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de la fourniture du Service, pour l’ensemble des Utilisateurs, quel que soit leur lieu de résidence.

Pour les Utilisateurs résidant dans l’Union européenne, Seven Advisory Corp a désigné FRDL Conseil, identifiée dans les Mentions légales, en qualité de représentant au sens de l’article 27 du RGPD. Le Représentant UE peut être contacté par les Utilisateurs et par les autorités de contrôle compétentes pour toute question relative au traitement de leurs données, en complément ou à la place de Seven Advisory Corp.

Le Représentant UE n’est ni responsable de traitement, ni sous-traitant, ni contractant de l’Utilisateur : son rôle se limite à la représentation prévue par l’article 27 du RGPD, notamment la réception des demandes d’exercice de droits et des échanges avec les autorités de contrôle. Sa désignation n’a pas pour effet de transférer à son profit, ni d’atténuer pour Seven Advisory Corp, la responsabilité du traitement des données.

17.3 Transferts de données hors Union européenne

Dans le cadre du fonctionnement du Service, certaines données à caractère personnel peuvent être transférées vers Seven Advisory Corp, société située aux États-Unis, ou vers des sous-traitants situés hors de l’Union européenne, notamment aux fins d’hébergement, de support technique ou de coordination du Service.

Ces transferts sont encadrés par les garanties appropriées prévues par le RGPD, notamment la conclusion de clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, et, le cas échéant, par toute décision d’adéquation applicable. Une copie des garanties mises en œuvre peut être obtenue sur demande à l’adresse indiquée dans les Mentions légales.

17.4 Demandes d’accès par des autorités étrangères

L’Utilisateur est informé que Seven Advisory Corp, en tant que société de droit américain, peut être soumise à des demandes d’accès aux données émanant d’autorités américaines dans le cadre légal applicable (notamment le CLOUD Act). À ce titre, Seven Advisory Corp s’engage à contester toute demande manifestement disproportionnée ou non conforme au droit applicable, dans les limites permises par la loi, et à informer l’Utilisateur de toute demande le concernant lorsque cela est légalement possible.

17.5 Catégories de données sensibles traitées

Le Service peut conduire au traitement de données particulièrement sensibles au regard de la sécurité des personnes (localisation, habitudes de déplacement, identité de proches, signalements d’incidents). Ces données font l’objet de mesures de sécurité renforcées, détaillées dans la Politique de Confidentialité.

17.6 Droits de l’Utilisateur

Conformément au RGPD, l’Utilisateur résidant dans l’Union européenne dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité sur ses données à caractère personnel, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ou de l’autorité de contrôle compétente. Ces droits s’exercent dans les conditions décrites dans la Politique de Confidentialité.

Article 18 – Propriété intellectuelle

18.1 Propriété de The Velum Agency

L’application The Velum Agency, son nom, ses logos, ses interfaces, ses algorithmes, ses bases de données et l’ensemble de ses contenus sont protégés par les droits de propriété intellectuelle détenus par Seven Advisory Corp ou ses concédants. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

18.2 Licence d’utilisation

The Velum Agency concède à l’Utilisateur un droit d’usage personnel, non exclusif, non transférable et révocable sur l’application, limité à la durée de l’abonnement et aux strictes fins permises par le Service.

18.3 Contenus et données générés par l’Utilisateur

L’Utilisateur demeure propriétaire des contenus et informations qu’il soumet via l’application (notes, signalements, documents, informations de contexte personnel).

L’Utilisateur concède à The Velum Agency une licence limitée, nécessaire et proportionnée d’utilisation de ces contenus aux seules fins de fourniture, de fonctionnement, d’amélioration et de sécurisation du Service, pendant la durée de l’abonnement et la durée de conservation prévue par la Politique de Confidentialité. Cette licence ne confère à The Velum Agency aucun droit d’exploitation commerciale autonome de ces contenus.

Article 19 – Modification des présentes Conditions

The Velum Agency peut modifier les présentes Conditions, notamment pour tenir compte d’évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.

Les Utilisateurs sont informés de toute modification de 30 jours avant son entrée en vigueur, par notification dans l’application.

Lorsque la modification affecte de manière substantielle les droits ou obligations de l’Utilisateur, celui-ci peut refuser les nouvelles Conditions en résiliant son abonnement avant leur prise d’effet, sans frais ni pénalité au titre de cette résiliation. À défaut de résiliation avant cette date, les nouvelles Conditions sont réputées acceptées et s’appliquent à compter de leur date d’effet.

Article 20 – Droit applicable

20.1 Principe — droit applicable au contrat

Les présentes Conditions, et la relation contractuelle entre Seven Advisory Corp et l’Utilisateur qui en résulte, sont régies par le droit des États-Unis d’Amérique, de l’Etat de New York et du Delaware, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, et ce pour tous les Utilisateurs, Consommateurs comme Professionnels.

20.2 Dispositions impératives applicables aux Utilisateurs Consommateurs résidant dans l’Union européenne

Conformément à l’article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »), le choix du droit applicable mentionné à l’Article 20.1 ne peut en aucun cas avoir pour effet de priver l’Utilisateur Consommateur résidant dans l’Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence, lorsque Seven Advisory Corp dirige son activité commerciale vers ces régions.

Ces dispositions impératives comprennent notamment, sans que cette liste soit exhaustive : les règles relatives au droit de rétractation (Article 11), à l’information précontractuelle, aux clauses abusives, à la garantie légale, et à la protection des données à caractère personnel (RGPD, Article 17).

20.3 Hiérarchie en cas de conflit

En cas de contradiction entre une disposition des présentes Conditions et une disposition impérative protectrice applicable à un Utilisateur Consommateur résidant dans l’Union européenne en vertu de l’Article 20.2, cette dernière prévaut sur la disposition concernée des présentes Conditions, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions des présentes Conditions ni leur application aux autres Utilisateurs ou dans les autres situations.

Article 21 – Règlement des litiges

21.1 Recherche d’une solution amiable

En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions, les parties s’engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable avant toute action contentieuse ou arbitrale.

21.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur Consommateur résidant en France dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l’amiable.

Les Utilisateurs Consommateurs résidant dans un autre État membre de l’Union européenne peuvent également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, lorsque celle-ci est disponible.

21.3 Litiges impliquant un Utilisateur Consommateur

À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, et sans préjudice du droit de l’Utilisateur Consommateur résidant dans l’Union européenne de saisir la juridiction de son lieu de résidence, lorsque les règles de compétence impératives qui lui sont applicables (notamment le Règlement (UE) n° 1215/2012, « Bruxelles I bis », lorsqu’il s’applique, ou les règles nationales de compétence protectrices du consommateur) lui en réservent la faculté, tout litige opposant Seven Advisory Corp à un Utilisateur Consommateur pourra être porté devant la juridiction compétente du lieu de résidence de l’Utilisateur Consommateur.

Cette faculté ne prive pas l’Utilisateur Consommateur de la possibilité de recourir, s’il le préfère, à la médiation prévue à l’Article 21.2 avant toute action judiciaire.

21.4 Litiges impliquant un Utilisateur Professionnel — arbitrage

Tout litige opposant Seven Advisory Corp à un Utilisateur Professionnel, relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions, qui n’aurait pas été résolu à l’amiable dans un délai de 30 jours à compter de sa notification écrite, sera tranché définitivement par voie d’arbitrage. Là procédure d’arbitrage, les mémoires échangés et la sentence rendue sont confidentiels, sauf accord contraire des parties ou obligation légale de divulgation. La présente clause d’arbitrage ne s’applique pas aux Utilisateurs Consommateurs, dont les litiges relèvent exclusivement de l’Article 21.3.